Une année riche en événements touche à sa fin

La pression politique continue
Un groupe interpartis de conseiller·ère·s aux Etats réuni·e·s autour de Franziska Roth a déposé une interpellation demandant si l'intervention prévue par le DFI dans la structure tarifaire de la physiothérapie est contraire au droit. Lien vers l’interpellation (titre en français suit)

Par ailleurs, la conseillère nationale Rumy Farah a adressé plusieurs questions au Conseil fédéral avec l'interpellation "Prendre des mesures pour assurer le bon fonctionnement du partenariat tarifaire". Vous trouverez le texte complet de l'interpellation ici.

Les deux interpellations doivent recevoir une réponse du Conseil fédéral d'ici la prochaine session, qui débutera fin février 2024. Nous vous tiendrons informé·e·s.

Autres réponses aux consultations

Voici un aperçu d'autres prises de position qui ont été soumises à la consultation sur l'intervention tarifaire du Conseil fédéral :

Notre partenaire de négociation H+ (les Hôpitaux de Suisse) rejette le projet,

• parce qu'il détruit le tarif forfaitaire existant avec quelques modifications bâclées ;
•  parce qu'il dévalorise la prestation physiothérapeutique, ce qui ne correspond pas à la promesse de l'OFSP selon laquelle les prestations doivent être remboursées de manière identique ;
• parce qu'elle entraîne un surcroît de travail administratif qui n'est pas indemnisé ;
• parce qu'elle est néfaste sur le plan macroéconomique ;
• parce que d'autres défauts ne sont pas pris en compte dans la structure tarifaire ;
• parce que le rôle important de la physiothérapie dans la maîtrise des coûts de la santé n'est pas pris en compte. (en allemand: Source)

Les Médecins de famille et de l'enfance Suisse mfe demandent également au Conseil fédéral de laisser les négociations aux partenaires tarifaires et de renoncer à intervenir dans la structure tarifaire. Dans leur prise de position, ils ont également fait comprendre au Conseil fédéral que Physioswiss était en cours de négociations et a rappelé que Physioswiss, l'association nationale des physiothérapeutes, a reconnu depuis longtemps un besoin d’adaptation tarifaire et a élaboré un modèle d’analyse, base scientifique permettant de développer un tarif approprié. Les travaux préparatoires aux négociations entre assureurs et fournisseurs de prestations ont été initiés, une lettre d'intention a été élaborée. Dans cette situation, il est incompréhensible que les assurances maladie puissent affirmer que des négociations ne sont pas en cours.

La Fédération Suisse des Centres de Fitness et de Santé SFGV ne soutient, elle aussi, aucune des deux variantes proposées par le Conseil fédéral et rejette complètement l'intervention tarifaire.

De nombreux cantons se sont appuyés sur la prise de position reçue de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS). Parmi les deux variantes proposées par le Conseil fédéral pour augmenter la transparence et empêcher les abus dans les forfaits existants, la CDS estime que la variante 1 n'atteint pas son objectif. La variante 2, en revanche, permet selon la CDS de créer effectivement plus de transparence pour les patient·e·s et les prestataires de coûts tout en définissant une prestation minimale pour les patient·e·s. La CDS a toutefois mentionné deux remarques à ce sujet :

• Les dépenses pour la coordination avec d'autres professionnels de la santé impliqués dans le traitement doivent également pouvoir être facturées, le cas échéant dans une position tarifaire séparée.

• Le rapport explicatif n'indique pas sur quelle base le « temps de changement, la consultation et la tenue du dossier » a été calculé. Il n'est donc pas non plus possible de juger si les 5 minutes maximum pour les prestations mentionnées sont appropriées.

Le comité directeur de la CDS souhaite avant tout que l’adaptation de la structure tarifaire par le Conseil fédéral ne soit qu'une solution temporaire afin qu’elle puisse être rapidement remplacée par une structure tarifaire adaptée et négociée par les partenaires tarifaires. (en allemand: Source)

Une majorité des prises de position des cantons qui ont été publiées jusqu'à présent se réfèrent à la position de la CDS et la soutiennent. Les cantons suivants font exception :

• Le canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures s'oppose à l'intervention tarifaire. (en allemand: source)
• Le canton de Fribourg s'exprime de manière critique sur les deux variantes. (en allemand: source)
• Dans le canton de Genève, il y a eu deux prises de position qui se distinguent nettement par leur contenu et leur approche :

1. Le gouvernement genevois (Conseil d'État) se prononce en faveur de l'intervention tarifaire par le Conseil fédéral et soutient la variante 1. Les partenaires tarifaires devraient néanmoins reprendre les négociations sur une base constructive. (source)

2. Le parlement cantonal genevois (Grand Conseil) demande par une prise de position au gouvernement genevois (Conseil d'État) :

«de demander au Conseil fédéral un moratoire sur la baisse du tarif. D'augmenter le tarif de la physiothérapie et de demander au Conseil fédéral une réévaluation du profil de la profession. La profession de physiothérapeutes est plus que nécessaire aujourd'hui et dans le futur pour le maintien de l'autonomie, des fonctions physiques, cardio-pulmonaires, pédiatriques et professionnelles de l'ensemble de la population».

Nous vous remercions pour les prises de position soumises dans le sens de Physioswiss.

Rythme de la newsletter
Nous souhaitons vous informer qu'à partir de 2024, la newsletter spéciale « Update de l'intervention tarifaire » ne paraîtra plus régulièrement le vendredi. A l'avenir, nous vous informerons en temps voulu dès qu'il y aura des nouveautés concernant l'intervention tarifaire.

Bonnes fêtes de fin d'année !
Toute l'équipe de Physioswiss vous remercie pour votre extraordinaire engagement à nos côtés contre l'intervention tarifaire du Conseil fédéral. Nous vous souhaitons de joyeuses fêtes, une bonne année et vous assurons que nous poursuivrons notre engagement en 2024.