Assurance-maladie

La loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) prévoit une assurance de base obligatoire pour l’ensemble de la population résidente, qui couvre les besoins essentiels en cas de maladie, d’accident (subsidiaire) et de maternité. En outre, d’autres prestations peuvent être assurées dans le cadre de l’assurance complémentaire.

Assurance de base

La loi sur l’assurance-maladie réglemente le financement de la couverture des soins en cas de maladie, l’étendue des prestations assurées et la prise en charge des coûts, l’autorisation des prestataires de services ainsi que les principes de fixation et de conception des tarifs.
 
Les assureurs et les prestataires de services conviennent essentiellement des tarifs sur la base de conventions tarifaires qui doivent être approuvées par les autorités. Le Conseil fédéral peut procéder à des adaptations de la structure tarifaire s’il s’avère que celle-ci n’est plus appropriée et que les partenaires tarifaires ne parviennent pas à s’entendre sur une révision. Pour ce qui est de la physiothérapie, le Conseil fédéral a fait usage de ce pouvoir pour la deuxième fois en 2017.
 
Les négociations entre les partenaires tarifaires n’ayant une fois de plus pas abouti à un accord tarifaire contractuel, le Conseil fédéral a adapté ponctuellement la structure tarifaire pour les prestations physiothérapeutiques. Cette structure tarifaire définie par le Conseil fédéral est entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Depuis lors, c’est cette structure tarifaire qui s’applique à la physiothérapie ambulatoire dans le cadre de la LAMal.
 
Identique dans toute la Suisse, la structure tarifaire sert de base au calcul de la rémunération des physiothérapeutes ; elle règle le mode de calcul du prix d’une prestation physiothérapeutique.
Les prestations de physiothérapie ambulatoire se voient attribuer des points tarifaires sur la base de tarifs forfaitaires pour les séances, de prestations complémentaires et de règles de combinaison ; la valeur du point tarifaire est ensuite déterminée par les partenaires tarifaires pour chaque canton.
 
Concernant les valeurs cantonales du point tarifaire, physioswiss a pu conclure en 2015 et en 2018 des accords correspondants avec les organisations des assureurs-maladie tarifsuisse et HSK/CSS.
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