Assurance maladie

L'objectif de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) est d'établir une assurance obligatoire à même de couvrir les besoins de base de la population suisse. Les prestations de l'assurance complémentaire viennent compléter ces services de base.

L'assurance obligatoire

Du fait que les partenaires concernés ne sont pas parvenus à élaborer une proposition consensuelle de nouvelle structure tarifaire applicable au 01.01.2018, le Conseil fédéral a été contraint de fixer lui-même la structure tarifaire pour la physiothérapie ambulatoire prestée dans le cadre de la LAMal. La décision du Conseil fédéral est tombée le 18.10.2017. Depuis le 01.01.2018, c’est donc la structure tarifaire édictée par le Conseil fédéral qui est applicable.

Concernant la valeur du point, c’est la valeur du point en vigueur jusqu’à maintenant qui doit être utilisée. Les conventions relatives à ce sujet doivent encore être finalisées. Jusque-là, nous nous en tenons aux accords en vigueur jusqu’à maintenant car nous souhaitons ne souhaitons pas modifier le niveau des montants, au minimum pour 2018. Cela amène donc à faire une différence entre deux groupes de caisses-maladie :

a) tarifsuisse ag: convention cadre nationale pour la physiothérapie du 1er avril 2014 

b) CSS assurance et HSK: accord du 21 décembre 2015 – la valeur du point pour les prestations de physiothérapie ambulatoire 

Un accord sur l'augmentation de la valeur du point tarifaire a pu être trouvé avec HSK (Helsana, Sanitas, KPT) ainsi qu'avec CSS assurance à la fin décembre 2015. Les membres de physioswiss qui adhèrent à cette convention bénéficient dans tous les cantons d'une augmentation de 8 cts de la valeur du point tarifaire. 

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