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Application des tarifs – Bon à savoir – Partie 13: Les écrits restent! Renseignements, rapports et expertises en physiothérapie

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Les renseignements professionnels fournis par les physiothérapeutes sont nécessaires dans certaines situations. Quand l’obligation de renseigner incombe-t-elle aux physiothérapeutes et quelle rémunération perçoivent-ils/elles pour cela?

Les compétences des physiothérapeutes sont appréciées et recherchées. Mais comment la charge de travail supplémentaire induite par la communication de renseignements est-elle indemnisée? Dans un premier temps, il convient de clarifier les raisons pour lesquelles ces renseignements sont demandés et les personnes à l’origine de ces demandes. Vous trouverez des informations détaillées ainsi que des modèles de courrier et de facture dans notre nouvelle fiche «Renseignements, rapports et demandes dans le domaine de la physiothérapie» disponible dans l’espace réservé aux membres.

Les renseignements peuvent être classés dans les catégories suivantes: «Rapport», «Demande de prise en charge: application étendue de la position tarifaire 7311», «Informations pour le contrôle des factures» et «Échange interdisciplinaire».
Alors que les trois premières catégories de renseignements sont adressées soit à une caisse-maladie, soit à l’assurance-accidents, l’assurance-invalidité ou l’assurance militaire, les renseignements fournis dans le cadre de l’échange interdisciplinaire concernent d’autres prestataires.
 

Rapports destinés aux caisses-maladie

Les rapports concernant la prise en charge des frais doivent être rédigés par les médecins traitants, conformément à l’article 5, paragraphe 4 de l’Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS). Parfois, les assurances exigent (en plus) un rapport physiothérapeutique.
 
Les physiothérapeutes n’ont en aucun cas l’obligation de rédiger des  rapports dans ce cadre. Ils ou elles peuvent toutefois le proposer à la caisse-maladie en tant que prestation supplémentaire. Il s’agit alors d’une prestation distincte à charge de la caisse-maladie. Dans ce cas, l’assurance reçoit le rapport à condition d'indemniser les physiothérapeutes pour ce travail. Une telle procédure d’indemnisation doit être convenue par écrit avant la réalisation de la prestation.
 

Rapports destinés à l’assurance-accidents, l’assurance-invalidité ou l’assurance militaire (LAA)

Une convention qui régit l’indemnisation des  rapports rédigés par les physiothérapeutes a été signée en 2011 avec la Commission des tarifs médicaux LAA (CTM). Les rapports expressément exigés par l’assurance-accidents, l’assurance militaire ou l’assurance-invalidité peuvent être facturés conformément à la convention de l’assurance.
 

Demande de prise en charge

Les physiothérapeutes peuvent envoyer une demande de prise en charge dans le cadre de l’application étendue de la position tarifaire 7311. Cette demande contient une justification fondée et basée sur le diagnostic. Elle ne peut pas faire l’objet d’une indemnisation.

Important: une demande de prise en charge pour la poursuite du traitement doit être formulée par le médecin (art. 5, § 4 OPAS). Dans le cadre d’une prescription pour unentraînement thérapeutique (MTT), aucune demande de prise en charge préalable n’est nécessaire.


Informations pour le contrôle des factures

Le prestataire doit remettre au débiteur de la rémunération une facture détaillée et compréhensible. Si une caisse-maladie ou un·e patient·e a besoin d’informations supplémentaires pour évaluer une facture au regard des trois critères efficacité, adéquation et économicité (EAE), les physiothérapeutes sont dans l’obligation de les lui communiquer à titre gratuit. Ces informations sont demandées par l’assurance après réception de la facture et doivent porter sur des questions spécifiques dans des cas concrets.

Échange interdisciplinaire

Un bref échange sur le déroulement du traitement des patient·e·s commun·e·s fait partie de la collaboration interdisciplinaire. Par conséquent, de brefs rapports sous forme de mots-clés sont généralement mis à disposition des professionnels impliqués dans le traitement sans contrepartie financière dans la mesure où ils s’inscrivent dans cette collaboration. Souvent, ces  rapports peuvent être exportés depuis les logiciels de gestion de la patientèle utilisés par les cabinets.

Veuillez trouver les autres parties de la série « Bon à savoir », consacrée à l’application du tarif et aux difficultés qu’elle peut engendrer, ici.

(© image: Physioswiss)

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