Le Conseil fédéral suspend l'intervention tarifaire - une décision en faveur des patient·e·s
Lors de sa séance du 15 mars 2024, le Conseil fédéral a pris une décision importante pour les soins ambulatoires de physiothérapie : il renonce à intervenir dans la structure tarifaire pour les prestations de physiothérapie et donne la priorité aux négociations des partenaires tarifaires. L'Association suisse de physiothérapie Physioswiss est extrêmement satisfaite de cette évolution. Avec cette décision, le Conseil fédéral souligne sa volonté de promouvoir des solutions constructives dans le domaine de la santé et reconnaît l'importance de la physiothérapie au sein du système de santé suisse.
Intervention tarifaire suspendue par le Conseil fédéral
Dans son communiqué de presse, le Conseil fédéral annonce qu'il renonce à intervenir sur les tarifs et qu'il laisse aux partenaires tarifaires - Physioswiss, H+ ainsi que les associations de caisses-maladie Santésuisse et Curafutura - jusqu'à fin mai 2025 pour négocier de nouvelles conventions. Le 16 août 2023, le Conseil fédéral a mis en consultation la modification de l'ordonnance sur la détermination et l'adaptation des structures tarifaires pour les prestations de physiothérapie. Physioswiss s'est engagée contre cette modification qui aurait porté préjudice aux soins ambulatoires déjà précaires. L'intervention prévue a suscité une grande incompréhension au sein de la population : c'est ainsi qu'à la fin du délai de consultation, le 17 novembre 2023, environ 10 000 personnes de soutien se sont rassemblées pour une manifestation sur la Place fédérale. Le même jour, 283'000 signatures d'une pétition ont été remises à la Chancellerie fédérale. Celle-ci demandait de renoncer à la mise en œuvre de la proposition de consultation.
Une décision en faveur des patient·e·s et de l'ensemble de la population
« Avec cette suspension, la ministre de la Santé reconnaît que la priorité est donnée à des soins de qualité et que l'intervention tarifaire prévue n'était pas adaptée au but recherché. Physioswiss est très reconnaissante de cette décision qui montre la voie à suivre pour les soins ambulatoires », déclare Mirjam Stauffer, présidente de Physioswiss. Osman Bešić, directeur de Physioswiss, ajoute : « La décision est positive, mais il reste néanmoins beaucoup à faire dans le domaine de la physiothérapie. Le sous-financement des physiothérapeutes reste notre grande préoccupation. Nous espérons pouvoir élaborer une solution viable pour la physiothérapie en collaboration avec les partenaires tarifaires ». L'objectif de l'association est que des salaires couvrant les coûts soient enfin versés. Les tarifs de la physiothérapie sont parmi les plus bas du secteur de la santé.
Le Conseil fédéral attend des négociations en temps utile
Une solution négociée peut aboutir si les partenaires tarifaires sont disposés à remplir leur mandat légal et à entamer des négociations. Les signes sont positifs et ont été perçus comme tels par le Département fédéral de l'intérieur (DFI). En effet, au cours des derniers mois, les partenaires tarifaires ont effectué des travaux préparatoires complets afin d'élaborer ensemble une déclaration d'intention ("Letter of Intent"). Le DFI oblige les partenaires tarifaires à informer régulièrement de l'avancement de leurs travaux. Osman Bešić, déclare à ce sujet : « Nous attendons avec impatience les négociations avec les partenaires tarifaires, toujours dans le but d'obtenir le meilleur pour les patient·e·s et les soins de santé ». Il incombe désormais aux partenaires tarifaires, aux assureurs-maladie et aux prestataires de soins d'entamer rapidement les négociations, dans l'optique de soins de santé progressistes.
Si les partenaires tarifaires n'ont pas trouvé de solution commune d'ici mai 2025, le Conseil fédéral décidera de la marche à suivre.
