Physioswiss s’y oppose fermement
Malgré les efforts intenses déployés par Physioswiss depuis 2022 pour entamer des négociations tarifaires avec les partenaires ad hoc, les assureurs maladie ont reporté les pourparlers à ce sujet. Finalement, le Conseil fédéral a décidé d’intervenir le 16 août 2023 et a mis en consultation une adaptation de la structure tarifaire. Physioswiss s’oppose à cette intervention et à la nouvelle structure tarifaire prévue. Leur mise en application aura dans tous les cas un impact négatif sur la physiothérapie. Actuellement, nous analysons en détail les documents de consultation du Conseil fédéral et planifions des mesures appropriées pour contrer cette intervention.
Physioswiss s’engage pour l’adaptation de ses tarifs, mais entend négocier
Mi-décembre 2022, l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) a informé les partenaires tarifaires du secteur de la physiothérapie qu’une adaptation de la structure tarifaire des prestations de physiothérapie était prévue. Physioswiss s’est alors fermement opposé à l’intervention annoncée. Nous avons en outre informé l’OFSP que nous menons depuis 2022 des pourparlers approfondis avec les partenaires concernés dans le cadre des négociations tarifaires. Nous avons également mentionné la présente collecte de données (LeDa), qui constitue la base légale des négociations. De leur côté, santésuisse et curafutura ont en revanche approuvé l’intervention prévue.
L’OFSP a visiblement pu se rallier en partie à nos arguments: il a laissé entendre qu’une intervention dans la structure tarifaire ne pouvait avoir lieu que si les négociations étaient bloquées. Il a donc demandé si des négociations étaient effectivement en cours et a exigé une déclaration d’intention signée par toutes les parties ainsi qu’un calendrier concret.
Manque de bonne volonté de la part des assureurs
Les assureurs maladie ont refusé d’envoyer une lettre commune annonçant l’ouverture de négociations. Nous avons informé l’OFSP de la situation et avons réaffirmé la volonté de Physioswiss de continuer à s’opposer à l’intervention annoncée dans la structure tarifaire et de la combattre. Le Conseil fédéral a malgré tout décidé le 16 août 2023, et à l’instigation de l’OFSP, de mettre en consultation une adaptation de la structure tarifaire. L’OFSP n’a donc pas assumé ses obligations en tant qu’autorité de surveillance dans la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) et est devenu le jouet des associations d’assureurs maladie. On peut également supposer qu’il existe un lien entre la publication des coûts de la santé par les assureurs maladie le 15 août 2023 et l’ouverture de la procédure de consultation par l’OFSP le 16 août 2023.
L’intervention aggrave le déséquilibre de la branche
Physioswiss s’oppose catégoriquement à l’intervention tarifaire. Telle qu’elle est proposée, elle aura de toute façon un impact négatif sur la physiothérapie, déjà largement sous-financée depuis des années. La branche et les soins aux patient·e·s seront ainsi encore plus malmenés. Au tarif actuel, les physiothérapeutes peuvent atteindre un chiffre d’affaires d’environ 60 francs par heure et cette situation continue de se dégrader en raison de l’inflation (achats, coûts de l’énergie, loyers, salaires). L’intervention ne fait que renforcer la précarité de cette situation. Elle obligera encore plus de physiothérapeutes à changer de profession, faute de pouvoir couvrir leurs frais. Les soins aux patient·e·s s’en trouveront affectés. La qualité des soins ne peut que se dégrader.
Des coulisses à la lumière
La physiothérapie est responsable de 3,6 pour cent de l’ensemble des coûts de la santé en Suisse. Physioswiss estime qu’il s’agit d’une part minime, sans incidence réelle sur l’évolution des primes. Or, la menace d’une intervention pousse la physiothérapie sous les feux de la rampe et en fait le théâtre principal des débats sur les coûts de la santé.
Suite de la procédure: analyse approfondie et lancement des prochaines étapes
Physioswiss analyse actuellement le projet mis en consultation et élabore une stratégie pour contrer l’intervention tarifaire. Cela implique une planification complète et concertée des mesures sur les trois prochains mois. Nous examinons à cet effet celles que l’association mais aussi certains de ses membres peuvent mettre en œuvre. Elles doivent notamment servir à la mobilisation des politiques ou des associations partenaires. Par ailleurs, Physioswiss se prononcera officiellement sur la consultation dans les meilleurs délais.
Nous vous tiendrons au courant.
(© Image: robertdering – AdobeStock)
Le déroulement de la procédure de consultation – en bref
L’assurance maladie obligatoire est dominée par le principe d’autonomie tarifaire: les partenaires tarifaires (assureurs maladie et prestataires de soins) fixent les tarifs de manière autonome dans des contrats que le Conseil fédéral approuve à condition «qu’ils soient conformes à la loi et aux principes d’équité et d’économicité». Cependant, la LAMal autorise le Conseil fédéral à modifier la structure tarifaire, notamment «si elle s’avère inappropriée et que les parties ne peuvent s’entendre sur une révision de la structure».
Sur cette base, le Conseil fédéral a soumis le projet d’une nouvelle intervention sur la structure tarifaire pour les prestations de physiothérapie, comme ça a déjà été le cas en 2016 et 2017. La procédure de consultation dure trois mois et prend fin le 17 novembre 2023. Pendant cette période, les cantons, les partis représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne, les associations faîtières de l’économie ainsi que les milieux intéressés tels que les associations de consommateurs et consommatrices ou les organisations du système de santé comme les prestataires de soins, les assureurs ou les organisations de patient·e·s peuvent prendre position sur les amendements prévus pour la structure tarifaire. Aussi, toute personne peut se prononcer sur un projet mis en consultation, même si elle n’a pas été expressément invitée à donner son avis.
L’intervention tarifaire se présente sous la forme d’une ordonnance du Conseil fédéral. À l’issue du délai de consultation, le Département fédéral de l’intérieur analyse les prises de position reçues et les réactions sur les variantes présentées, examine les éventuelles propositions de modifications et décide de la version finale de la structure tarifaire et de ses explications. Cette étape peut prendre plusieurs mois. Durant cette période, le département ne fournit vraisemblablement aucune information préalable. De ce fait, l’application concrète de l’intervention tarifaire (adaptations des systèmes IT et des procédures, information et formation des partenaires tarifaires, des utilisateurs et utilisatrices et des patient·e·s) ne sera possible qu’après la décision du Conseil fédéral. Nous estimons que l’ordonnance sera publiée au cours du premier semestre 2024. Il s’agit d’une très longue période d’incertitude pour qui veut créer une sécurité de planification pour son cabinet de physiothérapie en 2025; la nouvelle structure tarifaire doit entrer en vigueur le 1er janvier 2025.
