Application des tarifs – Bon à savoir – Partie 15: Commission paritaire de confiance en cas de désaccord entre les caisses-maladie et les physiothérapeutes
La Commission paritaire de confiance (CPC) tarifsuisse-Physioswiss est chargée d’arbitrer les désaccords entre les 43 caisses-maladie représentées par tarifsuisse SA et les physiothérapeutes. Les décisions de la CPC sont publiées sur le site Internet de Physioswiss.
Les principales décisions de la CPC sont publiées sous forme anonyme dans l’espace réservé aux membres du site Internet de Physioswiss et sur l’Intranet de tarifsuisse. Elles aident à traiter les factures conformément à la législation. En cas de doute sur l’application du tarif, les caisses-maladie et les physiothérapeutes peuvent se référer aux décisions déjà rendues.
Quid des autres caisses-maladie?
La CPC tarifsuisse-Physioswiss n’est pas compétente pour les assureurs-maladie CSS, Helsana, Sanitas et KPT. Les litiges entre les fournisseurs de prestations et ces assureurs ne peuvent traités que par le Tribunal cantonal des assurances sociales.
Dernière décision en date: forfait par séance pour l’entraînement thérapeutique (MTT)
La décision de mars 2023 aborde la question soulevée par un cabinet de physiothérapie de savoir si une assurance peut limiter le nombre de séances de MTT sans examen au cas par cas.
La CPC s’est prononcée contre cette décision et affirme notamment ce qui suit:
- La limitation standard de la garantie de prise en charge des coûts pour le MTT à 18 séances ne se justifie ni sur le plan tarifaire, ni sur le plan médical. Une limitation abstraite qui ne tient pas compte du cas particulier s’avère contraire à la loi.
- Le MTT est une forme de traitement indépendante. Il est permis de l’utiliser parallèlement à d’autres formes d’interventions physiothérapeutiques.
Vous trouverez l’intégralité de la décision ainsi que le résumé de toutes les décisions précédentes sur notre site Internet, dans l’espace réservé aux membres: Physioswiss – Association suisse de physiothérapie – Commission paritaire de confiance (CPC)
Retrouvez nos conseils sur la MTT dans la rubrique Bon à savoir Partie 8: MTT
Veuillez trouver les autres parties de la série « Bon à savoir », consacrée à l’application du tarif et aux difficultés qu’elle peut engendrer, ici.
(© image: Physioswiss)
