À partir du 1er janvier 2022, les patient.e.s recevront toujours une copie des factures
Dans le cadre de la mise en œuvre du volet 1a des Mesures visant à freiner la hausse des coûts, la mesure relative à l’«envoi d’une copie de facture» à la personne assurée entrera en vigueur le 1er janvier 2022
Le non-respect des règles légales relatives à la facturation (p. ex. la non-transmission des copies des factures aux personnes assurées) expose le prestataire à divers types de sanctions (avertissement, amendes). Par cette mesure, le Conseil fédéral entend assurer un meilleur contrôle des factures.
Implications concrètes pour les physiothérapeutes: en cas de transmission électronique de la facture à l’assureur (tiers-payant), ils doivent toujours, et sans que cela leur soit demandé, envoyer une copie de la facture au patient/à la patiente. La facture peut également être envoyée à la personne assurée par voie électronique.
La facturation dans le système du tiers-garant n’est pas concernée par cette modification de la loi puisque, dans ce cas, la facture est toujours envoyée en premier lieu à la personne assurée.
L’envoi obligatoire d’une copie de facture à la personne assurée s’applique également dans le domaine de l’assurance-invalidité.
De nombreux fournisseurs de systèmes de facturation ont déjà adapté leurs produits à la nouvelle obligation d’envoi d’une copie des factures conforme aux règles de protection des données. Les propriétaires de cabinets sont toutefois responsables de préparer les informations nécessaires (p. ex. l’adresse e-mail ou le consentement de la personne assurée).
À ce jour, les dispositions d’exécution précises de l’ordonnance ne sont pas encore définies. Physioswiss vous tiendra informé.e.
