Signer l’adhésion contractuelle au contrat tarifsuisse

La structure tarifaire pour LAMal définie depuis le 1er janvier 2018 par le Conseil fédéral a pour conséquence les ajustements suivants par rapport aux processus administratifs:

  • physioswiss a signé de nouveaux contrats tarifaires légaux tant avec HSK/CSS qu’avec tarifsuisse.
  • Afin de pouvoir continuer à facturer sans faille avec les caisses-maladies reliées à tarifsuisse, tous les prestataires doivent impérativement signer une nouvelle déclaration d’adhésion au contrat tarifaire avec tarifsuisse et la retourner à tarifsuisse.
  • Par rapport à l’adhésion tarifaire avec HSK/CSS, aucune mesure supplémentaire ne doit être prise, dans la mesure où vous avez adhéré au tarif HSK/CSS en vigueur jusqu’à présent. Celui-ci est tacitement repris pour la nouvelle structure tarifaire LAMal en vigueur. Vous n’y avez pas encore adhéré? Dans ce cas, connectez-vous sur notre site Internet à l’aide de votre login. Dans l’administration des membres, sous l’onglet «Convention tarifaire», vous avez la possibilité de vous connecter en ligne au contrat de HSK/CSS.

Ce qu’il faut faire:

Adhésion contractuelle à la convention tarifaire avec tarifsuisse, en vigueur rétrospectivement au 01.01.2018:

  • Les membres de physioswiss adhèrent à ce contrat par une déclaration écrite adressée directement à tarifsuisse (avec copie à info@physioswiss.ch). Pour ce faire, ils utilisent exclusivement la déclaration d’adhésion officielle (annexe).
  • Si un prestataire a plusieurs numéros RCC, il doit adhérer au contrat avec chaque numéro et remettre le nombre correspondant de déclarations d’adhésion signées.
  • Si l’adhésion contractuelle se fait jusqu’au 31 mai 2018 au plus tard, l’adhésion s’applique rétroactivement à partir du 1er janvier 2018.
  • Si l’adhésion au contrat se fait plus tard, cela peut entraîner un trou dans la facturation. Le principe d’accès s’applique, c.-à-d. que la date de réception de la déclaration d’adhésion fait foi.
  • La résiliation du présent contrat est soumise à un délai de 6 mois et peut s’effectuer à chaque fin d’année, la première fois le 31 décembre 2018. La résiliation se fait par rapport à tarifsuisse (avec copie à physioswiss). La résiliation doit être déclarée par écrit par le biais d’une déclaration de résiliation officielle, avec mention du numéro RCC.
Copyright © physioswiss 2018