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Législation / Répertoires juridique

 


Règlement sur les professions de la santé: (RSG) K3 02.01 art. 65/66

Loi sur la santé: (RSG) K1 03 j

OPAS Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (physiothérapie uniquement)

LAMal Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie

Ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (OAMal)

OPAS Ordonnance du DFI du 29 septembre 1995 sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (O sur les prestations de l'assurance des soins)

L'Office fédéral de la santé publique

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