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Lois et textes importants
Droit des patients

 | Ombudsman de l'assurance-maladie Les assurés rencontrant des difficultés avec leur caisse-maladie ne sont plus seuls. Ils peuvent avoir recours aux services de l'Ombudsman de l'assurance-maladie. L'Ombudsman s'occupe pratiquement de toutes les questions et de tous les problèmes pouvant surgir entre assurés et caisses-maladie. Sa compétence s'étend aussi bien à l'assurance obligatoire des soins qu'aux assurances complémentaires pratiquées par les caisses-maladie. |

 | Ombudsman de l'Assurance Privée et de la Suva Le contenu et la délimitation de la couverture d'une police, le montant d'une indemnité, la faute propre de l'assuré ou celle d'un tiers constituent quelques exemples des sources de désaccords avec une compagnie d'assurance. Les assurés sont alors confrontés à une situation où ils se sentent bien seuls. Ils peuvent cependant solliciter l'aide de nos offices de médiation, qui sont susceptibles de leur donner des réponses à toutes questions concernant le droit de l'assurance, et de s'entremettre pour trouver des solutions amiables aux situations de conflit. |
Droit fribourgeois
Droit suisse
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