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Lois et textes importants

Droit des patients


L'essentiel sur les droits des patients (disponible en plusieurs langues)

Droit des patients dans les cantons de Berne, Fribourg, Jura, Neuchâtel, Valais et Vaud

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Adresses utiles dans le canton de Fribourg

Ombudsman de l'assurance-maladie
Les assurés rencontrant des difficultés avec leur caisse-maladie ne sont plus seuls. Ils peuvent avoir recours aux services de l'Ombudsman de l'assurance-maladie. L'Ombudsman s'occupe pratiquement de toutes les questions et de tous les problèmes pouvant surgir entre assurés et caisses-maladie. Sa compétence s'étend aussi bien à l'assurance obligatoire des soins qu'aux assurances complémentaires pratiquées par les caisses-maladie.

Ombudsman de l'Assurance Privée et de la Suva
Le contenu et la délimitation de la couverture d'une police, le montant d'une indemnité, la faute propre de l'assuré ou celle d'un tiers constituent quelques exemples des sources de désaccords avec une compagnie d'assurance. Les assurés sont alors confrontés à une situation où ils se sentent bien seuls. Ils peuvent cependant solliciter l'aide de nos offices de médiation, qui sont susceptibles de leur donner des réponses à toutes questions concernant le droit de l'assurance, et de s'entremettre pour trouver des solutions amiables aux situations de conflit.

Droit fribourgeois


Loi du 16 novembre 1999. sur la santé

Loi du 8 septembre 2005 sur l'aide et les soins à domicile (LASD)

Règlement du 10 janvier 2006 sur l'aide et les soins à domicile (RASD)

Règlement du 21 novembre 2000 concernant les fournisseurs de soins et la Commission de surveillance

Droit suisse


Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal)

Ordonnance du DFI sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins, OPAS)

Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA)

Ordonnance sur la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-accidents

Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI)

Règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité (RAI)

Loi fédérale du 19 juin 1992 sur l'assurance militaire (LAM)

Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)

Ordonnance du 28 août 1978 concernant la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-vieillesse (OMAV)

Loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LPC)

Ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI)
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